Conditions generales

1. Fournisseur

Les presentes conditions s'appliquent a l'acquisition et a l'utilisation du logiciel « FlexViu », propose par :

Meyer Digital
Seefeldstrasse 178, 8008 Zurich
Suisse
mailREMOVE@flexviuREMOVE.com

2. Objet du contrat

FlexViu est un logiciel numerique destine a ameliorer l'ergonomie des sites web grace a des ajustements visuels et fonctionnels optionnels.

L'utilisation s'effectue dans le cadre d'une licence recurrente (abonnement).

En souscrivant un abonnement, le client obtient le droit d'utiliser FlexViu pour la duree convenue, conformement aux presentes conditions.

3. Modele de licence et duree

3.1 FlexViu est propose sous forme de licence recurrente (mensuelle ou annuelle, selon l'offre).

3.2 L'abonnement debute a la conclusion du contrat ou a la mise a disposition du produit.

3.3 Sauf accord contraire, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour la duree choisie, a moins qu'il ne soit resilie avant la fin de la periode en cours.

3.4 Les resiliations doivent etre effectuees par ecrit ou via le mecanisme de resiliation mis a disposition.

4. Prix et paiement

4.1 Les frais de licence sont exigibles a l'avance pour chaque periode d'abonnement.

4.2 Tous les prix sont en CHF, sauf indication contraire. La TVA legale est indiquee le cas echeant.

4.3 En cas de retard de paiement, Meyer Digital est en droit de suspendre l'acces a FlexViu ou de resilier le contrat avec effet immediat.

5. Droits d'utilisation

5.1 Apres paiement des frais de licence, le client recoit un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et limite a la duree du contrat.

5.2 La licence s'applique exclusivement au domaine ou au projet convenu.

5.3 Toute redistribution, sous-licence ou utilisation en dehors du cadre convenu est interdite.

6. Finalite et delimitation juridique

FlexViu vise a ameliorer le confort d'utilisation et la personnalisation individuelle d'un site web.

FlexViu n'est pas une solution de conformite juridique.

En particulier :

• Son utilisation ne remplace aucune exigence legale en matiere d'accessibilite.
• Aucune conformite avec des normes d'accessibilite nationales ou internationales n'est garantie (par ex. WCAG ou normes comparables).
• Meyer Digital ne fournit pas de conseil juridique.
• La responsabilite de la mise en oeuvre conforme aux lois en matiere d'accessibilite incombe exclusivement a l'exploitant du site web.

FlexViu est un outil de confort complementaire, et non un mecanisme de certification ou d'audit.

7. Disponibilite et developpement

7.1 Meyer Digital se reserve le droit de developper techniquement FlexViu ou d'adapter ses fonctionnalites, pour autant que l'objet essentiel du contrat ne soit pas affecte.

7.2 Une disponibilite permanente et ininterrompue n'est pas garantie.

8. Responsabilite

Dans la mesure permise par la loi, Meyer Digital n'est responsable que des dommages causes par un comportement intentionnel ou par negligence grave.

La responsabilite est exclue pour :

• les dommages indirects ou consecutifs
• le manque a gagner
• la perte de donnees
• les reclamations de tiers liees a un defaut de conformite en matiere d'accessibilite
• les consequences juridiques decoulant du non-respect par le client des exigences legales

9. Fin du contrat

9.1 Apres resiliation, le droit d'utilisation prend fin a l'expiration de la periode payee.

9.2 Apres la fin du contrat, FlexViu doit etre retire du site web.

10. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement.

Le for juridique est Zurich, Suisse, sauf dispositions legales imperatives contraires.